Conditions générales
Conditions générales pour la location de Plein 21:
Entre le propriétaire et le locataire il est convenu ce qui suit:
Art. 2
La demeure a pour seule et unique fonction: maison de vacances (pension non comprise) pour un maximum de 12 personnes.
Art. 3
Le locataire est responsable pour le mobilier de l’immeuble. Il devra rester dans le même état que celui dans lequel il se trouve au début de la période de location. Pour tout dégât causé par le locataire ou la perte d’une partie du mobilier, le propriétaire se maintient le droit de récupérer le montant des dégâts sur la garantie versée par le locataire ou, si le montant de la garantie est estimé comme insuffisant, il se maintient le droit de récupérer le montant des dégats causés par un moyen quelconque. Cette règle n’est pas d’application pour toute usure naturelle du mobilier.
Art 4.
Le locataire est le seul et unique responsable pour des dégâts éventuels causés à l’immeuble et/ou à l’équipement et appareils électriques. Pour tout dommage causé au bien, le propriétaire se maintient le droit de récupérer le coût de la réparation sur la garantie versée par le locataire, ou, s’il s’avère insuffisant, de le récupérer sur quelconque moyen. Ce droit ne s’applique pas sur les usures naturelles au bien immobilier.
Le locataire s’engage à prendre soin du bien immobilier, l’équipement ainsi que de tout autre appareil. En cas de problèmes, le locataire avertira immédiatement le propriétaire. En cas de dommages causés volontairement et/ou de vandalisme au mobilier et/ou au bien immobilier, le propriétaire portera plainte auprès des instances de Kluisbergen, et entamera une procédure judiciaire.
Art. 5.
Il est interdit au locataire d’effectuer des travaux aux installations électriques ou autres appareils (électro-ménagers) faisant structurellement partie de l’immeuble, sauf en cas d’urgence et après avoir averti le propriétaire. Il est également interdit d’effectuer ou de faire effectuer quelconque adaptation au bien, sans accord préalable du locataire.
Art. 6.
Le locataire est tenu responsable pour tout colocataire.
Art. 7.
A la fin du bail et lors du départ locataire, le bien devra se trouver dans un étât impeccable. Le propriétaire se maintient le droit de compter un supplément si le bien n’a pas été nettoyé ou s’il se trouve dans un étât indésirable. Lors de son depart, le locateur est tenu à présenter les lieux dans un étât propre, ainsi qu’une vaisselle et une lave-vaisselle vide.
Art. 8.
Il est interdit d’amener des animaux de compagnie lors de la période de location.
Art. 9.
Lorsqu’il quitte les lieux, le locataire est tenu à fermer à clé toutes les entrées de l’immeuble.
Art. 10.
Le propriétaire ne pourra être tenu responsable d’éventuels vols ou dégâts aux affaires personnelles du locataires et ses colocataires. Le locataire est conseillé de ne pas laisser des biens de valeur dans l’immeuble sans surveillance.
Art. 11.
Le propriétaire ne pourra être tenu responsable, pendant la période de location et dans l’immeuble mis à disposition, pour d’éventuels accidents causant des blessures.
Art. 12.
Le locataire renverra le contrat de location dûment signé au propriétaire et paiera un acompte s’élevant à 50% du montant total de la location au propriétaire afin de confirmer la réservation.
- Toute annulation devra être transmise par mail à Plein 21. Après réception de l’annulation, Plein 21 enverra une confirmation d’annulation par e-mail.
- En cas d’annulation, au moins 21 jours (3 semaines) avant le début de la location, les frais d’annulation s'élèvent à 50% du loyer.
- En cas d’annulation, dans les 21 jours, avant le début de la période de location, les frais d’annulation s’élèvent à 100% du loyer.
Le locataire a le droit de prendre une assurance-annulation auprès d’un assureur de son choix.
Art. 13.
Le locataire s’engage à payer au propriétaire: le solde du loyer, ainsi que 400 euros de garantie et le forfait des frais s’élevant à 200 euros, au plus tard 21 jours avant la début de la période de location. Une fois le paiement effectué, la réservation est considérée comme définitive et le bien sera mis à disposition à la date prévue.
L’acompte sera restitué dans les deux semaines après avoir quitté les lieux, éventuellement après déduction d’éventuels frais de réparation pour quelconques dégats.
Art. 14.
La juridiction belge est d’application. Le tribunal est celui où reside le propriétaire, c’est-à-dire la justice de Paix de Renaix et les tribunaux de l’arrondissement d’Audenarde.